Arnaques aux panneaux solaires : signaux d’alerte et recours en Suisse

Une arnaque aux panneaux solaires ne ressemble presque jamais à une escroquerie franche : c’est le plus souvent une offre qui promet trop, une signature obtenue sous pression ou un prix bien au-dessus du marché. En Suisse, la loi contre la concurrence déloyale (LCD) interdit les indications inexactes ou fallacieuses et les méthodes de vente particulièrement agressives, et le Code des obligations donne un droit de révocation de 14 jours pour certains contrats conclus à domicile ou par téléphone. Ce droit ne couvre pas tous les cas, et il est plus simple d’éviter la mauvaise signature que de la défaire. Les signaux ci-dessous, les vérifications et une offre comparée suffisent dans la plupart des cas.

Les promesses trompeuses

La LCD qualifie de déloyal celui qui donne des indications inexactes ou fallacieuses sur ses prestations ou ses prix, qui trompe la clientèle sur l’utilité d’une prestation ou tait ses dangers, et celui qui entrave la liberté de décision de la clientèle par des méthodes de vente particulièrement agressives. Pour le solaire, cela vise surtout quelques promesses qui reviennent :

• « Gratuit » : une installation louée, financée ou en « abonnement » n’est pas gratuite. Demandez ce que vous paierez chaque mois, pendant combien d’années, et à qui appartient l’installation à la fin.
• « Une subvention de X francs garantie » : la subvention fédérale, la rétribution unique de Pronovo, n’a plus de contribution de base depuis le 1er avril 2024 ; elle vaut 360 CHF par kW jusqu’à 30 kW pour une installation posée sur le toit et mise en service depuis le 1er avril 2025, soit CHF 3'600 pour 10 kWc. Elle se demande après la mise en service et peut passer par une liste d’attente. Sur des sites commerciaux, on lit encore « 700 CHF + 300 CHF par kWc » : ce n’est plus la règle. Les aides cantonales pour une simple installation sur le toit sont rares : voyez notre page des subventions solaires en Suisse.
• « La revente paie l’installation » : le surplus injecté est payé au tarif de reprise de votre gestionnaire de réseau, en 2026 au moins 6 centimes par kWh pour une installation de moins de 30 kW. Un kWh consommé chez vous vaut beaucoup plus : une estimation honnête montre la part consommée sur place.
• « Rentabilisé en 5 ans » : dans nos exemples calculés avec les tarifs 2027, une maison vaudoise de 10 kWc s’amortit en 14,6 ans. Un délai beaucoup plus court demande des hypothèses que l’offre doit écrire.

Les signaux d’une offre à risque

D’après les devis que nous avons analysés, les offres qui posent problème présentent souvent les mêmes signaux :

• pas de plan de pose, ou un plan qui ne correspond pas au nombre de modules annoncé ;
• un raccordement électrique flou : « à la charge du client », « prix indicatif », ou une ligne d’heures sans détail ;
• une batterie surdimensionnée sans analyse de la consommation, ou présentée comme la solution au surplus d’été ;
• un prix des modules très au-dessus du marché ;
• un assemblage de composants rares, mal documentés, que personne d’autre ne saura entretenir ;
• une garantie réduite à un an dans le contrat ;
• un vendeur au porte-à-porte qui se dit la seule entreprise autorisée en Suisse à installer « sans autorisation », et vend en fait de petits kits enfichables à prix élevé.

Pour situer un prix, l’étude d’observation des prix 2025 de SuisseEnergie donne environ CHF 23'304 TVA comprise pour 10 kWc sur un toit : voir notre guide des prix des panneaux solaires. Un kit de balcon enfichable, lui, est limité à 600 W et ne demande aucune autorisation spéciale : voir notre guide du panneau solaire de balcon.

Démarchage et appels : vos droits

Appels publicitaires. La LCD interdit de démarcher par téléphone une personne dont l’inscription à l’annuaire porte la mention qu’elle ne souhaite pas recevoir de publicité (l’astérisque), si elle n’a aucune relation commerciale avec l’appelant ; les numéros non inscrits sont traités de la même façon. Un appel qui ne respecte pas cette règle est déjà un signal.

Le droit de révocation de 14 jours. Le Code des obligations permet de révoquer une offre ou une acceptation donnée :

• au lieu de travail, à domicile ou juste devant ;
• dans les transports publics ou sur la voie publique ;
• lors d’une manifestation publicitaire liée à une excursion ;
• par téléphone.

Les conditions : un fournisseur professionnel, un contrat pour un usage personnel ou familial, et un prix de plus de CHF 100. Le droit ne s’applique pas si vous avez demandé expressément les négociations, par exemple en demandant vous-même une offre, ni pour une déclaration faite à un stand de marché ou de foire. Le fournisseur doit vous informer par écrit de ce droit, du délai et de son adresse ; le délai de 14 jours ne commence qu’une fois ces informations reçues. La révocation n’a pas de forme imposée, mais c’est à vous de prouver que vous l’avez faite à temps ; il suffit de la remettre à la poste le dernier jour du délai. Envoyez-la par lettre recommandée.

Avant de signer

Les vérifications qui écartent la plupart des arnaques

Une entreprise sérieuse accepte ces questions sans difficulté.

• Registre du commerce. L’entreprise dans Zefix, l’index central des raisons de commerce, avec son siège et sa forme juridique.
• Autorisation d’installer. L’entreprise qui raccorde l’installation dans le registre public de l’ESTI.
• Offre détaillée. Marques, modèles, nombre de panneaux, onduleur, plan de pose, raccordement et démarches, avec un prix TVA comprise.
• Calcul. Production, part consommée sur place, tarif de reprise et rétribution unique, avec leurs hypothèses.
• Paiements. Un échéancier lié aux étapes, pas un gros acompte à la commande.
• Garanties. Les documents du fabricant et la garantie de l’installateur, sans délai réduit à un an.
• Références. Des installations récentes que vous pouvez voir, et des avis vérifiables.
• Délai. Au moins une autre offre pour comparer, et aucune signature le jour de la visite.

Le label « Les Pros du Solaire » de Swissolar, l’association professionnelle de l’énergie solaire, est un repère volontaire : ses membres s’engagent notamment à établir des offres complètes et détaillées, et le bureau de médiation de Swissolar est gratuit en cas de litige avec une entreprise labellisée. Notre guide pour choisir un installateur solaire détaille ces vérifications, et notre grille pour comparer des devis solaires aide à aligner plusieurs offres.

Le contrat : ce que la loi protège

Une installation solaire est en général un contrat d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2026, le Code des obligations protège mieux le maître d’ouvrage pour les ouvrages immobiliers : vous avez 60 jours pour signaler un défaut, un délai plus court convenu dans le contrat n’est pas valable, le droit à la réparation gratuite d’un défaut touchant une construction ne peut pas être exclu d’avance, et le délai de prescription de cinq ans, qui existait déjà, ne peut plus être raccourci à vos dépens. Une clause qui réduit la garantie à un an pour un ouvrage immobilier mérite donc une question écrite. Faites préciser dans le contrat comment l’installation est qualifiée et à partir de quand les délais courent.

Le contrat doit aussi dire qui dépose les démarches : annonce à la commune, demande de raccordement, rapport de sécurité, contrôle de réception et demande de rétribution unique. Une offre qui laisse ces étapes « au client » vous laisse aussi les retards. Notre guide du rapport de sécurité explique les contrôles obligatoires.

Payer au bon moment

Aucune règle ne fixe l’échéancier d’une installation solaire : c’est une question de contrat. Un échéancier prudent lie chaque paiement à une étape vérifiable, par exemple la livraison du matériel, la fin de la pose, la remise du rapport de sécurité et la mise en service. Évitez un acompte élevé à la commande, surtout auprès d’une entreprise que vous ne connaissez pas.

Une offre avec crédit

Certaines offres arrivent avec un crédit ou un leasing. La loi sur le crédit à la consommation (LCC) protège le consommateur pour les crédits de CHF 500 à CHF 80'000 qui ne sont pas garantis par une hypothèque :

• le contrat doit être écrit, et vous en recevez un exemplaire ;
• vous pouvez le révoquer par écrit dans les 14 jours qui suivent la réception de votre exemplaire ;
• le prêteur doit vérifier votre capacité de rembourser, calculée sur un remboursement en 36 mois ;
• le Conseil fédéral fixe un taux d’intérêt maximum, qui ne doit en règle générale pas dépasser 15 % ;
• si le prêteur a un accord exclusif avec le vendeur et que l’installation n’est pas livrée ou pas conforme, vous pouvez, à certaines conditions, faire valoir contre le prêteur les droits que vous avez contre le vendeur.

Une publicité pour un crédit doit indiquer clairement le coût total du crédit et le taux annuel effectif global. Comparez toujours le prix de l’installation payée comptant et le prix avec le crédit. Notre guide du financement des panneaux solaires compare crédit, hypothèque et fonds propres.

Si vous avez déjà signé

Agissez dans l’ordre :

1. Relisez le contrat : date, lieu de la signature, clause de révocation, acomptes, crédit lié.
2. Révoquez à temps si le droit s’applique : par lettre recommandée, dans les 14 jours, pour un contrat conclu à domicile ou par téléphone, et dans les 14 jours pour un crédit à la consommation.
3. Écrivez à l’entreprise : décrivez le problème, citez l’offre et fixez un délai. Gardez une copie.
4. Demandez conseil : la Fédération romande des consommateurs (FRC) offre un premier conseil gratuit ; le bureau de médiation de Swissolar aide gratuitement si l’entreprise porte le label « Les Pros du Solaire ».
5. En dernier recours, la voie judiciaire : un client lésé par un acte de concurrence déloyale peut agir en justice ; les organisations de consommateurs d’importance nationale ou régionale et, dans certains cas, la Confédération peuvent aussi agir.

Gardez les preuves dès le premier contact : publicités, messages, offre, photos du chantier, factures et échanges écrits. Notez la date et le contenu des appels.

Litige ou simple panne ?

Tout problème n’est pas une arnaque. Une production plus faible que prévu peut venir de l’ombre, de la météo de l’année, d’un onduleur en défaut ou d’une chaîne de panneaux déconnectée. Comparez d’abord la production mois par mois avec l’estimation de l’offre. Si l’écart persiste, signalez le défaut par écrit dans les 60 jours après sa découverte, et demandez un diagnostic à l’entreprise, puis, si nécessaire, à un autre installateur.

Refaites le calcul vous-même

Avant de signer, comparez l’offre avec une estimation indépendante : notre calculateur solaire estime la taille, la production, le prix et l’amortissement pour votre adresse. C’est une estimation, pas une offre. La rétribution unique de Pronovo y est comptée à son montant officiel.

Questions fréquentes

Les panneaux solaires gratuits existent-ils ?

Non. Une installation louée, financée ou en abonnement se paie par des loyers ou des mensualités. Demandez le montant total, la durée et le propriétaire de l’installation à la fin du contrat.

Puis-je annuler un contrat signé à la maison ?

Peut-être. Le Code des obligations prévoit 14 jours pour révoquer un contrat conclu à domicile ou par téléphone, si vous n’avez pas demandé vous-même la visite. Mais il n’est pas établi que ce droit couvre un contrat d’installation sur un bâtiment : révoquez vite, par écrit, et demandez conseil.

Pronovo ou la Confédération vendent-ils des panneaux ?

Non. Pronovo, l’organe d’exécution de la Confédération, verse la rétribution unique après la mise en service ; il ne vend pas d’installations. Un vendeur qui se présente comme mandaté par la Confédération doit vous alerter.

Comment vérifier une entreprise solaire ?

Cherchez-la dans Zefix, l’index central des raisons de commerce, et dans le registre public des autorisations d’installer de l’ESTI. Demandez des références récentes et une offre détaillée.

Qui contacter en cas de problème ?

L’entreprise d’abord, par écrit. Ensuite la Fédération romande des consommateurs, qui offre un premier conseil gratuit, ou le bureau de médiation de Swissolar si l’entreprise porte le label « Les Pros du Solaire ».

Un crédit proposé avec l’installation peut-il être annulé ?

Un crédit à la consommation de CHF 500 à CHF 80'000 peut être révoqué par écrit dans les 14 jours qui suivent la réception de votre exemplaire du contrat.