Rétribution unique Pronovo : montants, conditions et demande

La rétribution unique Pronovo (RU) est la subvention fédérale versée une seule fois pour une installation photovoltaïque. Pour une maison, c’est la rétribution unique pour petites installations (PRU) : 360 francs par kW pour des panneaux ajoutés sur le toit et 400 francs par kW pour une installation intégrée, sans contribution de base, si l’installation est mise en service depuis le 1er avril 2025. Pour 10 kWc posés sur un toit, cela fait CHF 3'600. Vous déposez la demande auprès de Pronovo après la mise en service, et les demandes sont traitées dans l’ordre de dépôt, avec une liste d’attente si les moyens manquent.

Qui peut demander la rétribution unique

En principe, tout exploitant d’une installation photovoltaïque peut déposer une demande. Pronovo pose deux conditions de base : une puissance totale installée d’au moins 2 kW et un emplacement fixe. Une installation de balcon enfichable reste donc en dessous du seuil ; la page sur les panneaux solaires de balcon explique ce qui s’applique à la place.

Pour une maison, le programme concerné est la PRU, pour les installations de moins de 100 kW. Les installations de 100 kW et plus relèvent de la rétribution unique pour grandes installations (GRU), qui a ses propres règles. Une troisième variante, la rétribution unique élevée (RUE), vise les installations de 2 à 149,99 kW sans consommation propre : tout le courant doit être injecté pendant 20 ans. Elle ne convient donc pas à une maison qui veut utiliser son électricité solaire.

La puissance retenue est la puissance crête des panneaux, en kWc, pas celle de l’onduleur. Les panneaux peuvent être posés sur un terrain qui ne vous appartient pas, avec l’accord du propriétaire foncier. Une installation isolée, sans raccordement au réseau, peut aussi recevoir une RU si elle remplit les conditions habituelles. Notre guide des panneaux solaires présente le projet dans son ensemble.

Les taux 2026 de la rétribution unique

Les montants figurent à l’annexe 2.1 de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR). Ils dépendent de trois éléments : la date de mise en service, la puissance et la catégorie de l’installation, ajoutée ou intégrée. Pronovo propose aussi un tarificateur en ligne.

Une installation ajoutée est posée sur la couverture existante, avec un système de fixation. Une installation intégrée remplace une partie de l’enveloppe : selon l’OEneR, elle sert aussi de protection contre les intempéries, d’isolation thermique ou de dispositif antichute. Les tuiles solaires et les toitures solaires étanches entrent dans cette catégorie. Pour le coût d’une installation, voyez notre guide des prix des panneaux solaires.

Au-dessus de 30 kW, la contribution se calcule par tranche. Pour 40 kW ajoutés, les 30 premiers kW reçoivent 360 francs et les 10 suivants 300 francs : 10'800 + 3'000 = CHF 13'800.

Les taux baissent régulièrement. La contribution de base est tombée à zéro pour les installations mises en service à partir du 1er avril 2024. Au 1er avril 2025, la contribution jusqu’à 30 kW a encore baissé de 20 francs par kW, de 380 à 360 francs (ajoutée) et de 420 à 400 francs (intégrée). Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) contrôle les taux chaque année. C’est la date de mise en service qui fixe le taux, pas la date du devis ni celle de la demande.

Les bonus : ce qu’une maison peut obtenir

Le seul bonus qui concerne vraiment une maison est le bonus d’angle d’inclinaison. Les parties d’installation inclinées d’au moins 75 degrés y ont droit, typiquement des panneaux en façade. Il s’ajoute à la RU : 200 francs par kW pour une partie ajoutée, 400 francs par kW pour une partie intégrée, dans les deux cas pour les parties mises en service depuis le 1er janvier 2025. Seule la puissance de ces parties compte, pas celle de toute l’installation.

Deux autres bonus existent, mais pas pour une villa :

• le bonus pour places de stationnement, 250 francs par kW, vise les installations de plus de 100 kW sur une aire de stationnement jusqu’ici non couverte ;
• le bonus d’électricité hivernale vise les installations de 100 kW ou plus mises en service depuis le 1er janvier 2026, dont la production dépasse 500 kWh par kW pendant le semestre d’hiver.

Des panneaux très inclinés produisent une part plus grande de leur électricité en hiver : c’est pourquoi plusieurs cantons de montagne soutiennent les installations « électricité hivernale » inclinées de 60 à 90 degrés. Notre guide de la rentabilité des panneaux solaires explique comment estimer le retour sur investissement d’un projet.

Exemples chiffrés

Les montants ci-dessous appliquent les taux en vigueur pour une mise en service depuis le 1er avril 2025. Ils ne tiennent compte d’aucune aide cantonale ou communale.

Pour une maison, la RU couvre une part modeste du prix. Selon l’étude d’observation des prix 2025 de SuisseEnergie, une installation de 10 kWc coûte environ CHF 23'304 TVA comprise. Les CHF 3'600 de rétribution en couvrent un peu plus de 15 %, et il reste environ CHF 19'704 à votre charge avant les éventuelles aides locales et la déduction fiscale. Pronovo rappelle que la PRU se monte au maximum à 30 % des coûts d’investissement d’une installation de référence.

Dans notre cas de référence du calculateur, une estimation et non une offre (Zurich, maison de 7'500 kWh par an, 10 kWc sans batterie à CHF 23'304 TVA comprise, électricité à 24,1 ct./kWh TVA comprise, médiane du canton selon l’ElCom 2027 sans abonnement ni comptage, surplus payé 7 ct./kWh, prix constants), la RU fait passer le retour sur investissement de 20,6 à 17,3 ans. Le calculateur applique les taux d’une installation ajoutée à la puissance que vous choisissez.

Déposer la demande auprès de Pronovo

La demande de PRU se dépose après la mise en service de l’installation : l’OEneR le prévoit expressément, et Pronovo n’accepte la demande que lorsque l’installation est réalisée. Elle se fait en ligne, sur le portail clients de Pronovo. Vous pouvez la déposer vous-même, en tant qu’exploitant, ou donner procuration à un tiers ; beaucoup d’installateurs proposent ce service.

1. Faites terminer l’installation et le raccordement. L’installateur annonce les travaux au gestionnaire de réseau, fait le contrôle final et vous remet le rapport de sécurité. Les étapes du chantier sont décrites dans notre guide de l’installation de panneaux solaires.
2. Réunissez les documents. Pronovo demande le procès-verbal de réception, c’est-à-dire le rapport de sécurité (RS ou RaSi) et le protocole d’essais et de mesures, que l’installateur établit.
3. Commandez un extrait du registre foncier. Il doit dater de moins d’un an et indiquer le propriétaire et le numéro de parcelle. Si vous n’êtes pas propriétaire du terrain, joignez l’accord du propriétaire foncier.
4. Préparez vos coordonnées bancaires.
5. Pour une installation intégrée, ajoutez trois photos : le début de la construction, les bordures des panneaux et l’installation terminée.
6. Déposez la demande sur le portail clients, ou vérifiez que votre installateur l’a fait en votre nom, et gardez la confirmation de dépôt.

Avant de déposer la demande de rétribution unique

Cochez chaque point, et demandez à l’installateur le document qui manque.

• Mise en service. L’installation fonctionne et la date de mise en service est connue : c’est elle qui fixe le taux.
• Rapport de sécurité et mesures. Vous avez le rapport de sécurité et le protocole d’essais et de mesures signés par l’installateur.
• Registre foncier. L’extrait a moins d’un an et mentionne la parcelle.
• Propriétaire foncier. Si le terrain ne vous appartient pas, son accord est joint.
• Catégorie. La demande indique si l’installation est ajoutée ou intégrée, et quelles parties sont inclinées d’au moins 75°.
• Puissance. La puissance en kWc correspond à la facture et à la fiche technique des panneaux.
• Mandat. Si l’installateur dépose la demande, vous savez sous quel nom et avec quelle adresse électronique, et vous recevez les accès.

Délais de versement et liste d’attente

L’OEneR fixe l’ordre de traitement : la date de dépôt est déterminante. Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d’attente, et Pronovo informe le requérant. Lorsque des moyens sont de nouveau disponibles, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) fixe des contingents.

Pronovo ne publie pas de délai de versement pour 2026. La seule indication de sa FAQ porte sur 2025 : toutes les installations dont la demande était complète au 31 octobre 2025 devaient recevoir une réponse positive et un versement dans l’année. Le volume est élevé : de janvier à fin août 2026, Pronovo a reçu 23'794 demandes de PRU, dont 20'293 pour des installations de moins de 30 kW.

En pratique :

• déposez un dossier complet dès la mise en service, car c’est la date de dépôt qui compte ;
• ne comptez pas sur la RU pour payer la facture de l’installateur ;
• si un devis déduit la RU du prix, demandez le prix total avant rétribution, et qui supporte l’attente ;
• suivez votre dossier avec la page de Pronovo prévue pour demander l’état d’avancement d’une demande.

Vos obligations après le versement

La RU n’est pas un cadeau sans contrepartie. Depuis le 1er janvier 2025, l’installation doit être exploitée pendant au moins 20 ans ; la durée était de 15 ans pour les RU accordées entre 2018 et 2024, et de 10 ans avant. Pendant cette période, elle doit être entretenue et produire ce qu’on peut attendre de son emplacement et de son orientation.

• Toute modification doit être signalée à Pronovo par écrit, par e-mail, par courrier ou par téléphone. Un démontage, une réduction ou un regroupement sont aussi des modifications.
• Une réduction de puissance entraîne le remboursement au prorata d’une partie de la RU.
• Un démontage pour réparer le toit laisse un an pour remettre en service une installation au moins équivalente ; au-delà, la RU doit être remboursée au prorata.
• La vente de la maison ne change pas automatiquement l’exploitant enregistré chez Pronovo : annoncez le changement d’exploitant avec le formulaire de Pronovo. Pronovo recommande aussi de régler dans un contrat la propriété ou l’usage de l’installation.

Agrandir une installation existante

Un agrandissement peut aussi recevoir une RU s’il est notable : il doit ajouter au moins 2 kWc et être raccordé à l’installation de base. Il ne reçoit alors que la contribution liée à la puissance ajoutée, au taux en vigueur à la mise en service de l’extension. Préparez le numéro de projet de l’installation de base pour la demande. Les installations qui ont reçu une RU avant le 1er janvier 2018 ou qui ont été agrandies à plus de 30 kWc n’ont pas de droit rétroactif. Un agrandissement demande aussi une nouvelle annonce au gestionnaire de réseau et un nouveau rapport de sécurité.

TVA, impôts et autres aides

TVA. La RU est une indemnité compensatoire au sens de la loi sur la TVA. Pronovo la verse donc entièrement sans TVA.

Impôts. Chaque canton a ses propres règles pour la RU dans la déclaration d’impôt ; Pronovo conseille de se renseigner à temps auprès de l’administration fiscale. En général, le montant réduit les frais déductibles s’il est versé l’année des travaux. Pour une maison existante, l’installation est déductible au niveau fédéral et dans la plupart des cantons jusqu’à la période fiscale 2028 ; la suppression de la valeur locative, au 1er janvier 2029, met fin à la déduction fédérale, et les cantons peuvent garder la leur pour une durée limitée, au plus tard jusqu’en 2050. Notre guide sur les panneaux solaires et les impôts présente les règles canton par canton.

Aides locales. Rares sont les cantons qui ajoutent un montant à la RU pour une simple installation sur le toit. Le Tessin verse 50 % de la RU fédérale pour la puissance jusqu’à 30 kW (un tiers au-delà), après la mise en service, à condition de vendre le surplus et les garanties d’origine à AET, au prix du marché, pendant 12 ans. Appenzell Rhodes-Extérieures ajoute jusqu’à 50 % de la RU pour les installations mises en service entre le 1er septembre 2025 et le 31 décembre 2026, sur demande après la décision définitive de Pronovo et au plus tard fin 2027 ; dès 2027, il ne soutient plus que le solaire d’hiver (inclinaison d’au moins 75°) ou le solaire combiné à une isolation, sur demande avant les travaux. Certaines communes et certains gestionnaires de réseau ajoutent aussi un montant. À Genève, par exemple, SIG verse en 2026 une prime solaire égale à 25 % de la RU pour les installations de 2 à moins de 30 kWc mises en service et certifiées par Pronovo depuis le 1er janvier 2026 : pour 10 kWc ajoutés, 3'600 + 900 = CHF 4'500. Les aides changent d’un canton à l’autre ; notre page sur les subventions pour panneaux solaires en Suisse les rassemble.

Batterie. La RU se calcule sur la puissance des panneaux. Une batterie solaire n’en reçoit pas et ne change pas son montant ; seules certaines aides cantonales ou locales la soutiennent.

Vente du surplus. La RU paie une partie de l’investissement. Le courant que vous injectez est payé séparément par votre gestionnaire de réseau, selon le tarif de reprise. Les deux se cumulent.

Questions fréquentes

Combien rapporte la rétribution unique pour 10 kWc ?

Pour 10 kWc ajoutés sur un toit et mis en service depuis le 1er avril 2025, la rétribution unique Pronovo est de CHF 3'600 (10 × 360 francs), sans contribution de base. Pour une installation intégrée de même puissance, elle est de CHF 4'000.

La rétribution unique est-elle de 700 francs plus 300 francs par kW ?

Non. Ce montant circule sur certains sites, mais aucune contribution de base n’existe depuis le 1er avril 2024, et le taux par kW est de 360 (ajoutée) ou 400 (intégrée) jusqu’à 30 kW, pas 300. Voyez le tableau des taux 2026 ci-dessus.

Puis-je demander la rétribution unique avant les travaux ?

Non. Pour une petite installation, la demande se dépose après la mise en service, avec le rapport de sécurité et le protocole de mesures. Seules les grandes installations de 100 kW et plus peuvent être annoncées au stade du projet.

Combien de temps faut-il attendre le versement ?

Pronovo ne publie pas de délai pour 2026. Les demandes sont traitées dans l’ordre de leur date de dépôt, et une liste d’attente est ouverte si les moyens manquent. Déposez un dossier complet dès la mise en service.

La rétribution unique est-elle imposable ?

Cela dépend du canton. Pronovo la verse sans TVA, mais chaque canton fixe son traitement dans l’impôt sur le revenu. Renseignez-vous auprès de votre administration fiscale avant de remplir la déclaration de l’année des travaux.

Une batterie augmente-t-elle la rétribution unique ?

Non. La rétribution unique se calcule sur la puissance des panneaux en kWc. Une batterie ne reçoit rien de Pronovo ; quelques cantons, communes ou gestionnaires de réseau ont leur propre aide.

Qui doit déposer la demande, moi ou l’installateur ?

L’exploitant de l’installation, en général le propriétaire, ou un tiers avec procuration. Beaucoup d’installateurs s’en chargent. Dans ce cas, faites préciser dans le devis que la demande est comprise et demandez la confirmation de dépôt. Notre guide pour choisir un installateur solaire donne les autres points à vérifier.