RCP, RCP virtuel et communauté électrique locale : partager le solaire en Suisse
Comment partager votre électricité solaire avec vos voisins ou vos locataires : regroupement (RCP), RCP virtuel et communauté électrique locale, avec leurs règles et leur gain réel.
En Suisse, trois cadres légaux permettent de partager l’électricité de vos panneaux solaires avec d’autres consommateurs : le regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP), le RCP virtuel depuis 2025 et la communauté électrique locale (CEL) depuis le 1er janvier 2026. Dans un RCP, l’électricité circule derrière un seul point de raccordement et le groupe devient un seul client du gestionnaire de réseau ; dans une CEL, elle passe par le réseau public, dans une même commune, avec un rabais sur le tarif d’utilisation du réseau. Les gestionnaires de réseau proposent aussi un modèle plus souple, la communauté d’autoconsommation, sans règles légales propres. Pour une maison individuelle qui consomme sa propre production, aucun de ces cadres n’est nécessaire.
| RCP | RCP virtuel | CEL | CommunautéCommunauté d’autoconsommation | |
|---|---|---|---|---|
| Base | Loi sur l’énergie (LEne) art. 17–18, ordonnance (OEne) art. 14–18 | OEne art. 14 al. 3, depuis le 1.1.2025 | LApEl art. 17d–17e, OApEl art. 19e–19h, depuis le 1.1.2026 | Modèle du gestionnaire de réseau, sans article de loi propre |
| Périmètre | La parcelle et les parcelles voisines, sans le réseau de distribution | Idem, avec la ligne de raccordement et l’infrastructure locale sous 1 kV | Même zone du gestionnaire, même niveau de réseau, au plus une commune | Selon le gestionnaire, en général un bâtiment |
| Production minimale | 10 % de la puissance de raccordement | 10 % | 5 % | Aucune |
| Face au gestionnaire | Un seul consommateur final | Un seul consommateur final, compteurs du gestionnaire | Chacun reste client du gestionnaire | Chacun reste client du gestionnaire |
| Réseau sur l’électricité partagée | Pas de tarif de réseau public | Idem | Rabais de 40 % ou 20 % du tarif d’utilisation du réseau | Selon le modèle |
| Prix interne | Libre entre propriétaires ; plafonné pour les locataires | Idem | Libre, convenu par écrit | Convenu avec le producteur |
| Sortie | Limitée pour les locataires | Idem | Selon la convention | Libre |
Maison individuelle : pas besoin de regroupement
La loi sur l’énergie permet à tout exploitant d’installation de consommer sur le lieu de production tout ou partie de l’électricité qu’il produit. Une maison qui utilise sa propre électricité solaire et vend le surplus à son gestionnaire de réseau n’a besoin d’aucun regroupement : c’est la consommation propre ordinaire, payée au tarif de reprise de votre gestionnaire. Les modèles de cette page servent quand plusieurs ménages ou locaux veulent utiliser la même production : un immeuble locatif, une propriété par étages, deux maisons mitoyennes ou des voisins d’un quartier.
Leur intérêt tient à un chiffre : pour votre gestionnaire de réseau, un kWh solaire injecté vaut le tarif de reprise, souvent entre 6 et 11 centimes, alors qu’un voisin paie plus du double pour un kWh du réseau. Partager la production permet de vendre votre électricité plus cher qu’au gestionnaire, et au voisin de l’acheter moins cher qu’au réseau.
Le regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP)
Un RCP réunit plusieurs propriétaires fonciers qui consomment l’électricité produite sur un même lieu de production. Ce lieu est la parcelle où se trouve l’installation ; il peut comprendre d’autres parcelles, à condition que l’électricité y soit consommée sans passer par le réseau de distribution. Les conditions :
- la puissance de production doit atteindre au moins 10 % de la puissance de raccordement du regroupement ;
- les propriétaires concluent une convention entre eux et avec l’exploitant de l’installation ;
- ils peuvent y inclure leurs locataires, et répondent alors de leur approvisionnement ;
- vis-à-vis du gestionnaire de réseau, le regroupement est traité comme un seul consommateur final.
Le RCP achète donc au réseau pour tout le monde, puis répartit l’électricité, solaire et achetée, entre ses membres, avec ses propres compteurs. Il doit préciser par écrit qui le représente à l’extérieur, comment la consommation interne est mesurée, comment les données sont mises à disposition, qui administre et facture, et quel produit électrique est acheté à l’extérieur.
Les propriétaires annoncent au gestionnaire de réseau, trois mois à l’avance, la formation du regroupement, son représentant, les locataires qui y participent, sa dissolution et l’utilisation d’une batterie. Le gestionnaire doit leur communiquer les informations nécessaires, en tenant compte des lignes de raccordement, dans les 15 jours ouvrés, et leur fournir gratuitement les courbes de charge utiles à la facturation. Si le RCP consomme plus de 100 MWh par an au total, il a droit à l’accès au marché libre de l’électricité, comme n’importe quel gros client.
Le modèle d’autoconsommation choisi doit figurer dans la demande de raccordement que l’installateur dépose au gestionnaire de réseau : voyez notre guide du raccordement des panneaux solaires.
Les locataires dans un RCP
Un propriétaire peut inclure ses locataires dans le RCP, mais la loi les protège. Il ne peut pas leur répercuter directement les coûts de mise en place du regroupement. Pour l’électricité achetée à l’extérieur, il répartit les coûts selon la consommation ; s’il y ajoute les coûts d’un réseau interne, le locataire ne peut pas payer plus qu’hors regroupement. Pour l’électricité produite sur place, il a deux possibilités :
- un forfait d’au plus 80 % du montant que le locataire paierait pour la même quantité d’électricité s’il ne participait pas au regroupement ;
- les coûts effectifs : production, mesure et facturation, moins les recettes du surplus vendu à l’extérieur, sans dépasser ce même montant ; si ces coûts sont inférieurs, il peut ajouter la moitié de la différence.
Exemple fictif : si la même électricité coûterait au locataire 30 centimes par kWh auprès du gestionnaire de réseau, le forfait pour l’électricité solaire du RCP ne peut pas dépasser 24 centimes.
Plusieurs règles circulent : « pas plus cher que le réseau », « au moins 5 % moins cher », « au moins 20 % moins cher ». La règle est celle de l’ordonnance sur l’énergie : le forfait de l’électricité produite sur place est plafonné à 80 % de ce que le locataire paierait hors regroupement, et l’électricité achetée à l’extérieur lui est refacturée selon sa consommation. Le plafond se compare à ce qu’il paierait réellement, par exemple avec les tarifs haut et bas de son gestionnaire ; demandez le décompte détaillé.
Un locataire ne peut quitter le regroupement que dans deux cas : s’il a droit à l’accès au marché libre et veut l’exercer, ou si le propriétaire n’assure pas un approvisionnement approprié ou ne respecte pas les règles de facturation. Il l’annonce par écrit au propriétaire, avec ses motifs, trois mois à l’avance ; le gestionnaire de réseau le réintègre alors dans l’approvisionnement de base dans les trois mois. À l’entrée, lors de la mise en place du regroupement, un locataire peut aussi demander à rester approvisionné par le gestionnaire de réseau.
Le RCP virtuel
Depuis le 1er janvier 2025, sous 1 kV, un RCP peut utiliser la ligne de raccordement et l’infrastructure électrique locale au point de raccordement. C’est le RCP virtuel (RCPv ; en allemand vZEV). Au lieu d’un compteur général et de compteurs privés, il utilise les compteurs intelligents du gestionnaire de réseau, qui mesurent chaque membre par quart d’heure ; le compteur d’entrée du regroupement est reconstitué par calcul. SIG et Romande Energie décrivent ce modèle ainsi. Il permet de regrouper plusieurs bâtiments reliés au même point de raccordement, sans poser de réseau privé.
Les règles du RCP s’appliquent pour le reste : 10 % de production, un seul consommateur final, protection des locataires. Le regroupement qui demande des compteurs intelligents doit les obtenir dans les trois mois.
Certains gestionnaires refusent ou appliquent des interprétations restrictives : maisons raccordées par une jonction sur un câble de rue exclues, ou production exigée chez chaque participant. Ce dernier point ne figure pas dans l’ordonnance. Demandez d’abord au gestionnaire la topologie de votre raccordement : il doit la communiquer dans les 15 jours ouvrés. Romande Energie publie même un outil d’analyse topologique.
La communauté électrique locale (CEL)
Depuis le 1er janvier 2026, une communauté électrique locale permet à des consommateurs, à des producteurs d’électricité renouvelable et à des exploitants de batteries de vendre leur électricité au sein de la communauté en utilisant le réseau public. En allemand, on parle de lokale Elektrizitätsgemeinschaft (LEG). Les conditions :
- tous les participants sont raccordés dans la même zone de desserte, au même niveau de réseau, sans dépasser 36 kV, et proches localement ;
- la communauté ne peut pas dépasser le territoire d’une commune ;
- la puissance de production atteint au moins 5 % de la puissance de raccordement de tous les consommateurs participants ;
- chaque participant a un compteur intelligent, posé par le gestionnaire de réseau ;
- un consommateur ne participe qu’à une seule CEL par site, et une installation n’est utilisée que dans une seule CEL.
Chaque participant reste client de son gestionnaire de réseau pour le reste de sa consommation, au tarif ordinaire, et le producteur vend son surplus au gestionnaire comme avant. L’électricité produite dans la communauté y est vendue avec ses garanties d’origine.
Le rabais sur le réseau. Sur l’électricité produite et consommée dans la communauté, les participants paient 40 % de moins sur leur tarif d’utilisation du réseau. Le rabais tombe à 20 % si l’électricité doit changer de niveau de tension, par exemple passer par un transformateur, pour aller d’une installation à un consommateur. Il ne porte pas sur les services-système, la réserve d’électricité, le supplément perçu sur le réseau ni les redevances publiques. Au tarif médian 2027 de l’ElCom, cela représente jusqu’à environ 4,4 centimes par kWh hors TVA, ou 2,2 centimes à 20 %.
Qui reçoit quoi. Le gestionnaire calcule, pour chaque quart d’heure, la plus petite des deux quantités entre ce que la communauté injecte et ce qu’elle soutire ; c’est l’électricité « partagée ». Il l’attribue à chaque participant au prorata de sa consommation. Le prix que les membres se paient entre eux est libre : ils le fixent par écrit.
Exemple : un ménage qui achète 1 500 kWh par an à un voisin dans une CEL économise au plus 1 500 × 4,4 centimes, soit environ CHF 66 par an hors TVA, sur le tarif de réseau. Le reste de son gain dépend du prix convenu avec le producteur. Romande Energie estime qu’un rabais de 40 % pourrait être rare selon la topologie des réseaux, et que les frais de gestion d’une CEL, parfois un forfait d’une centaine de francs par an et par membre, peuvent annuler l’intérêt pour les petits participants.
Les délais. Le représentant annonce la constitution et la dissolution au gestionnaire trois mois à l’avance, pour la fin d’un mois, et les entrées et sorties de membres un mois à l’avance. Sur demande, le gestionnaire communique la topologie du réseau dans les 15 jours ouvrés. Chez Romande Energie, le modèle choisi est activé dans les trois mois qui suivent une demande complète et validée.
La communauté d’autoconsommation, le modèle des gestionnaires
Plusieurs gestionnaires de réseau proposent un modèle qui n’est pas un RCP au sens de la loi, souvent appelé communauté d’autoconsommation (CA). SuisseEnergie l’appelle « modèle de pratique GRD ». Les membres restent des consommateurs finaux individuels, gardent tous leurs droits vis-à-vis du gestionnaire et choisissent librement leur produit électrique ; ils peuvent quitter la communauté en tout temps.
Chez Romande Energie, les membres désignent un représentant, souvent le propriétaire de l’installation, et s’entendent sur le prix de l’électricité solaire ; Romande Energie continue de facturer chacun pour l’électricité du réseau. Elle propose aussi de gérer le comptage et la facturation pour CHF 2,50 par mois et par membre plus 2 centimes par kWh autoconsommé, hors taxes. À Genève, SIG propose une communauté d’autoconsommation virtuelle dont chaque membre peut sortir par simple e-mail. Ce modèle convient bien aux bâtiments existants avec des locataires qui veulent garder leur liberté.
Quel modèle pour quelle situation ?
| Situation | Modèle le plus simple | À vérifier |
|---|---|---|
| Maison individuelle | Consommation propre ordinaire | Rien d’autre que le tarif de reprise |
| Propriété par étages avec toit commun | RCP réglé dans le règlement de la PPE | Décision de l’assemblée, compteur des copropriétaires qui refusent |
| Immeuble locatif existant | Communauté d’autoconsommation ou RCP virtuel | Plafond de 80 % et sortie des locataires dans un RCP |
| Immeuble neuf ou quartier neuf | RCP, prévu avant le raccordement | Compteurs privés ou du gestionnaire, forme juridique |
| Deux maisons voisines sur le même raccordement | RCP virtuel | Topologie du raccordement |
| Voisins sur des raccordements différents dans la même commune | CEL | Niveau de réseau (40 % ou 20 %), frais de gestion |
Pour une propriété par étages, la décision de poser des panneaux sur le toit commun vient avant le choix du modèle : voyez notre guide des panneaux solaires en PPE.
Les points à régler par écrit
Ce que votre convention doit dire
L’ordonnance exige plusieurs de ces points par écrit ; les autres évitent les conflits.
- Représentant. Qui représente le regroupement ou la communauté auprès du gestionnaire de réseau.
- Prix. Le prix de l’électricité produite et consommée sur place, et sa révision.
- Mesure et facturation. Qui mesure, qui facture, à quel coût et à quelle fréquence.
- Coûts du réseau. Comment se répartissent réseau, mesure et électricité achetée à l’extérieur.
- Entrées et sorties. Les conditions pour entrer, sortir, et ce qui se passe à la vente d’un logement.
- Produit électrique. Le produit acheté à l’extérieur et la manière d’en changer (RCP).
- Batterie. Son utilisation, annoncée au gestionnaire de réseau.
- Installation. Qui possède les panneaux, et qui paie entretien, assurance et remplacement de l’onduleur.
Installation, sécurité et rétribution unique
Un RCP ou une CEL ne change rien aux règles de l’installation elle-même. Chaque installation de production a son propre contrôle final, son contrôle de réception et son rapport de sécurité, remis à son propriétaire ; voyez notre guide du rapport de sécurité (RaSi). La rétribution unique de Pronovo se demande pour l’installation, quel que soit le modèle de partage : 360 CHF par kW jusqu’à 30 kW et 300 CHF par kW de 30 à moins de 100 kW pour une installation ajoutée sur le toit, mise en service depuis le 1er avril 2025. Pour un immeuble de 40 kWc, cela donne CHF 13'800.
Le regroupement rend surtout l’installation plus rentable en augmentant la part de production utilisée sur place. Notre guide de la rentabilité des panneaux solaires montre l’effet de l’autoconsommation sur l’amortissement. Pour un locataire sans toit, un panneau solaire de balcon reste l’autre option.
Préparez votre projet
Pour un immeuble ou un regroupement, entrez dans notre calculateur solaire la consommation totale de tous les logements. C’est une estimation, pas une offre : les coûts de mesure et de gestion du regroupement viennent en plus.
Questions fréquentes
Quelle différence entre un RCP et une communauté électrique locale ?
Dans un RCP, l’électricité ne passe pas par le réseau public et le groupe devient un seul client du gestionnaire. Dans une CEL, elle passe par le réseau public dans une même commune, chacun reste client du gestionnaire et le tarif d’utilisation du réseau baisse de 40 % ou 20 % sur l’électricité partagée.
Faut-il des panneaux chez chaque participant ?
Non. Un RCP, un RCP virtuel ou une CEL peut réunir des consommateurs sans installation. La condition porte sur la puissance totale de production : 10 % de la puissance de raccordement pour un RCP, 5 % pour une CEL.
Combien peut coûter l’électricité solaire à un locataire dans un RCP ?
Au plus 80 % de ce qu’il paierait pour la même électricité hors regroupement s’il est facturé au forfait, ou les coûts effectifs sans dépasser ce montant.
Un locataire peut-il quitter un RCP ?
Seulement s’il a droit à l’accès au marché libre et veut l’exercer, ou si le propriétaire n’assure pas un approvisionnement approprié ou ne respecte pas les règles de facturation. Il doit l’annoncer trois mois à l’avance.
Combien rapporte une communauté électrique locale ?
Le rabais sur le réseau vaut jusqu’à environ 4,4 centimes par kWh partagé hors TVA au tarif médian 2027, ou 2,2 centimes à 20 %. S’y ajoute la différence entre le prix convenu et le tarif de reprise, moins les frais de gestion.
Faut-il 100 MWh pour créer un RCP virtuel ?
Non. Les 100 MWh par an sont le seuil d’accès au marché libre de l’électricité, pas une condition du RCP. La condition est une production d’au moins 10 % de la puissance de raccordement.