Assurance des panneaux solaires : bâtiment, grêle et responsabilité
En Suisse, l’assurance panneau solaire passe d’abord par l’assurance du bâtiment : dans 19 cantons, un établissement cantonal couvre les panneaux contre le feu et les éléments naturels, grêle comprise. Annoncez l’installation avant les travaux, et vérifiez ce que cette assurance ne couvre pas.
En Suisse, des panneaux fixés au toit font en principe partie du bâtiment : ils sont assurés avec lui contre le feu et les éléments naturels, dont la grêle. Dans 19 cantons, cette assurance est conclue auprès d’un établissement cantonal d’assurance (ECA), comme l’ECA Vaud, l’ECAB à Fribourg, l’ECAP à Neuchâtel, l’ECA Jura ou la GVB à Berne ; dans les autres, comme Genève et le Valais, qui ne figurent pas dans cette liste, elle passe en principe par un assureur privé. Annoncez l’installation avant les travaux et faites confirmer par écrit ce qui est couvert.
Cette assurance ne couvre pas tout : un dommage électrique, l’usure, le vol, la perte de production ou un défaut de pose relèvent d’autres contrats ou de la responsabilité de l’installateur. Ce guide sépare ces protections.
Qui assure le bâtiment dans votre canton
L’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) réunit 18 établissements ; le canton de Berne a le sien, la GVB (Gebäudeversicherung Bern), qui n’apparaît pas dans cette liste. Les sept autres cantons ne figurent ni dans cette liste ni à la GVB : nous en déduisons qu’ils n’ont pas d’établissement cantonal et que l’assurance du bâtiment s’y conclut auprès d’un assureur privé.
| Cantons | Assureur du bâtiment |
|---|---|
| Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Jura, Argovie, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Glaris, Grisons, Lucerne, Nidwald, Schaffhouse, Soleure, Saint-Gall, Thurgovie, Zoug, Zurich | Établissement cantonal d’assurance (membre de l’AECA) |
| Berne | GVB, assurance obligatoire du bâtiment |
| Genève, Valais, Tessin, Uri, Schwytz, Obwald, Appenzell Rhodes-Intérieures | Assureur privé ; l’éventuelle obligation d’assurance est à vérifier auprès du canton |
Ce que disent les établissements romands :
- Vaud (ECA Vaud). L’installation de panneaux solaires doit être annoncée avec le formulaire d’annonce à votre agence ECA avant le début des travaux. Voir aussi notre page panneaux solaires dans le canton de Vaud.
- Fribourg (ECAB). Feu, fumée, foudre et explosion sont couverts sans franchise ; les éléments naturels, dont la grêle, avec une franchise de CHF 200. L’usure et le courant électrique ne sont pas assurés. Les risques non couverts peuvent être assurés auprès d’un tiers. Voir aussi notre page panneaux solaires dans le canton de Fribourg.
- Neuchâtel (ECAP). Tous les bâtiments du canton sont obligatoirement assurés contre le feu et les éléments naturels, grêle comprise. Les installations techniques fixées à demeure sont en principe comprises ; une installation assimilée au bâtiment mais située à l’extérieur ne l’est que par accord particulier.
- Jura (ECA Jura). À Moutier, qui a rejoint le canton, l’ECA Jura reprend provisoirement les panneaux assurés jusqu’ici avec le bâtiment par la GVB, jusqu’à la prochaine estimation ; s’ils ne répondent pas alors à ses conditions, ils devront être assurés auprès d’un assureur privé.
- Berne (GVB). Tous les bâtiments sont obligatoirement assurés contre le feu et les éléments naturels, installations solaires comprises. La GVB propose un formulaire pour annoncer une nouvelle installation : type, année, puissance en kWc, surface et somme d’assurance.
- Genève et Valais. Ils ne figurent pas parmi les établissements cantonaux d’assurance : demandez à votre assureur du bâtiment qui couvre les panneaux. Nos pages sur Genève et le Valais détaillent le reste des démarches.
Annoncez l’installation avant les travaux
L’installation augmente la valeur du bâtiment et ajoute des équipements sur le toit. Plutôt que de décider vous-même si cela change votre contrat, annoncez le projet à l’assureur du bâtiment avant les travaux et demandez une réponse écrite. Si vous avez aussi une assurance privée complémentaire (ménage, responsabilité civile, bâtiment dans les cantons sans établissement cantonal), informez-la également.
Fournissez les éléments qui permettent une vraie réponse :
- adresse, maison individuelle ou propriété par étages ;
- pose sur le toit ou intégrée, en façade, au sol ou sur un carport ;
- puissance en kWc, surface, nombre de modules et prix de l’installation ;
- emplacement de l’onduleur, de la batterie et des protections ;
- classe de résistance à la grêle des modules, si elle est connue ;
- entreprise, date prévue des travaux et date de mise en service.
La phrase « les panneaux sont assurés avec le bâtiment » ne suffit pas. Faites préciser la pose, la batterie, la franchise, les dommages électriques, le démontage nécessaire à une réparation et la responsabilité envers les tiers. En propriété par étages, vérifiez aussi la police de la communauté : le toit est une partie commune. Notre guide des panneaux solaires en PPE détaille les décisions nécessaires.
La grêle et la classe de résistance
La grêle est un élément naturel couvert par les établissements cantonaux. Elle reste un risque réel pour un toit solaire, et la classe de résistance des modules compte.
Le répertoire grêle de l’AECA classe les éléments de construction selon leur résistance à la grêle (RG). Depuis octobre 2025, les modules photovoltaïques testés selon la norme IEC 61215 peuvent y être inscrits :
| Essai IECEssai IEC avec projectiles de glace de cette taille | Indice grêleIndice de résistance à la grêle | GrêlonsLe module résiste à des grêlons de cette taille |
|---|---|---|
| 45 mm | RG 3 | 3 cm |
| 55 mm | RG 4 | 4 cm |
| 65 mm | RG 5 | 5 cm |
Demandez l’indice RG des modules proposés et vérifiez s’ils figurent au répertoire grêle (repertoiregrele.ch). Selon le répertoire, les éléments testés contre la grêle ne sont pas plus chers que les produits sans résistance suffisante.
Ce que l’assurance du bâtiment ne couvre pas
L’assurance cantonale du bâtiment couvre des événements définis : feu, fumée, foudre, explosion et éléments naturels. Elle ne couvre pas, selon les règles de l’ECAB par exemple, l’usure ordinaire ni les dommages dus au courant électrique. L’ECA Vaud exclut les tremblements de terre de l’assurance obligatoire.
Les risques suivants relèvent donc d’autres protections, à demander à votre assureur privé :
| Situation | Question à poser |
|---|---|
| Dommage électrique (surtension, court-circuit dans l’onduleur) | Est-il couvert par une assurance complémentaire, et avec quelle franchise ? |
| Vol ou vandalisme | Les panneaux, surtout au sol ou sur une dépendance, sont-ils couverts ? |
| Perte de production | Une perte de revenus pendant la réparation est-elle indemnisée, et sur quelle base ? |
| Panne de l’onduleur ou de la batterie | Relève-t-elle d’une assurance « bris de machine » ou seulement de la garantie du fabricant ? |
| Dépose et repose | Les frais d’échafaudage et de démontage sont-ils compris ? |
| Dommage à un tiers | Votre responsabilité civile privée ou de propriétaire couvre-t-elle un module qui se détache ? |
Des assureurs proposent des compléments pour installations solaires ; par exemple le complément « GVB Solar » de GVB Assurances privées SA. Comparez-les au risque réel de votre installation.
Une panne de l’onduleur, une baisse de production ou un défaut de pose ne sont pas des dommages de feu ou d’éléments naturels. Identifiez d’abord la cause : assurance du bâtiment, garantie du fabricant, responsabilité de l’installateur ou assurance complémentaire.
Sécurité incendie et batterie
Selon le guide de protection incendie de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) sur les capteurs et panneaux solaires, des installations mises en place correctement et utilisées conformément aux prescriptions ne représentent aucun risque d’assurance accru ; une installation non conforme dans son montage, son exploitation ou sa maintenance peut au contraire accroître le risque d’incendie. Notre guide sur le risque d’incendie des panneaux solaires détaille ces règles.
Pour une batterie domestique jusqu’à 15 kWh, le guide AEAI sur les batteries lithium-ion recommande un local approprié avec une résistance au feu EI 30, hors des voies d’évacuation et à 2,5 m des matériaux combustibles, aussi dans une maison individuelle. Décrivez la batterie à votre assureur : technologie, capacité, emplacement. Le guide de la batterie solaire aide à la choisir.
L’installateur : garanties et responsabilité
Pour un défaut de pose, la protection vient surtout du contrat. La pose d’une installation solaire est en règle générale un contrat d’entreprise, régi par le Code des obligations, qui protège le propriétaire ainsi depuis le 1er janvier 2026 :
- 60 jours pour signaler un défaut d’un ouvrage immobilier, et 60 jours après sa découverte pour un défaut caché ; un délai plus court convenu dans le contrat est nul ;
- le droit à la réparation gratuite d’un défaut touchant une construction ne peut pas être exclu d’avance ;
- l’action se prescrit par cinq ans après la réception ; ce délai existait déjà, mais ne peut plus être raccourci au détriment du propriétaire.
Demandez aussi à l’entreprise son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et l’autorisation d’installer de l’ESTI de la personne qui raccorde l’installation. Nos guides pour choisir un installateur solaire et comparer des devis solaires détaillent ces contrôles.
Constituez votre dossier
Les documents à garder
- L’offre signée, la facture et la preuve de paiement.
- La confirmation écrite de l’assureur du bâtiment, le formulaire d’annonce et la nouvelle police ou estimation.
- Les fiches techniques, numéros de série et indice de résistance à la grêle des modules.
- Le rapport de sécurité (RaSi) et le rapport du contrôle de réception.
- Les plans, photos avant et après les travaux et le procès-verbal de réception.
- Les garanties des fabricants, avec la date d’activation et les accès aux portails de suivi.
- La décision de rétribution unique de Pronovo et les échanges avec le gestionnaire de réseau.
- Chaque intervention ultérieure : date, cause, pièce changée, entreprise.
Mettez l’assureur à jour après une extension, l’ajout d’une batterie ou un déplacement d’équipement. Le rapport de sécurité et les étapes de l’installation expliquent quels documents vous recevez à la mise en service.
En cas de sinistre
Protégez d’abord les personnes et appelez les secours si nécessaire. Ne touchez pas un câble, un module cassé ou un appareil ayant chauffé. Ne montez pas sur le toit et ne remettez pas l’installation en service sans l’avis d’un électricien.
Puis :
- prévenez sans attendre l’assureur concerné, par le canal qu’il indique (l’ECA de votre canton pour le feu et les éléments naturels) ;
- indiquez la date, les circonstances et les dommages connus ;
- photographiez depuis un lieu sûr, sans déplacer les éléments utiles ;
- gardez les équipements endommagés si cela ne crée pas de danger ;
- rassemblez factures, références et coordonnées de l’installateur ;
- demandez l’accord de l’assureur avant une réparation définitive, sauf mesure urgente de sécurité.
Informez aussi l’installateur si ses travaux peuvent être en cause, en respectant le délai de 60 jours pour signaler un défaut. Décrivez des faits, pas un diagnostic.
Questions fréquentes
Mes panneaux solaires sont-ils assurés automatiquement ?
Dans les cantons avec un établissement cantonal, des panneaux fixés au bâtiment sont en principe couverts avec lui contre le feu et les éléments naturels, grêle comprise. Annoncez tout de même l’installation : à Vaud, l’ECA l’exige avant les travaux, et la valeur assurée doit être adaptée.
La grêle est-elle couverte ?
Oui par l’assurance du bâtiment dans les cantons avec un établissement cantonal, avec une franchise selon le canton (CHF 200 à Fribourg). Choisissez des modules avec un bon indice de résistance à la grêle : RG 3 résiste à des grêlons de 3 cm, RG 5 à des grêlons de 5 cm.
L’assurance du bâtiment couvre-t-elle une panne de l’onduleur ?
Non, en général : une panne ou un dommage dû au courant électrique n’est pas un dommage de feu ou d’élément naturel. Il relève de la garantie du fabricant ou d’une assurance complémentaire.
Faut-il une assurance spéciale pour des panneaux solaires ?
Elle n’est pas obligatoire. Elle peut couvrir ce que l’assurance du bâtiment laisse de côté : dommages électriques, vol, perte de production ou bris de machine. Comparez son prix au risque réel.
Qui paie si l’installateur a mal posé les panneaux ?
L’installateur, selon le contrat d’entreprise : signalez le défaut dans les 60 jours, et dans les 60 jours après sa découverte pour un défaut caché. Le droit à la réparation gratuite ne peut pas être exclu pour une construction, et l’action se prescrit par cinq ans.
À Genève ou en Valais, qui assure les panneaux ?
Genève et le Valais ne figurent pas dans la liste des établissements cantonaux d’assurance : l’assurance du bâtiment s’y conclut en principe auprès d’un assureur privé. Annoncez-lui l’installation et faites confirmer la couverture par écrit.