Rapport de sécurité d’une installation photovoltaïque : RaSi et contrôles

Le rapport de sécurité d’une installation photovoltaïque, appelé RaSi en Suisse romande, atteste qu’elle a été contrôlée et qu’elle respecte l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT). L’entreprise titulaire d’une autorisation générale d’installer l’établit après le contrôle final et vous le remet ; c’est ensuite à vous, propriétaire, de le transmettre au gestionnaire de réseau. Dans les six mois, vous faites faire un contrôle de réception par un organe indépendant, qui établit un second rapport. Gardez ces rapports pendant toute la vie de l’installation : ils servent aux contrôles périodiques, à Pronovo et à la vente de la maison.

Ce qu’est le rapport de sécurité

Le rapport de sécurité est le document par lequel l’OIBT prouve qu’une installation électrique a été contrôlée. En allemand, on parle de Sicherheitsnachweis (SiNa) ; les documents de la branche et de l’ESTI en français l’abrègent parfois « RS ». Une installation photovoltaïque est une installation de production d’énergie au sens de l’OIBT, qu’elle soit reliée ou non au réseau : elle suit donc les mêmes règles de contrôle que le reste de l’installation électrique de la maison.

Selon l’OIBT, le rapport de sécurité contient au moins :

• l’emplacement de l’installation et l’adresse du propriétaire ;
• la description de l’installation, avec les normes appliquées et ses particularités ;
• la périodicité du contrôle ;
• le nom et l’adresse de l’installateur ;
• les résultats du contrôle final de l’entreprise ;
• après un contrôle de réception ou un contrôle périodique, le nom du titulaire de l’autorisation de contrôler et les résultats de ce contrôle.

Il est signé par les personnes qui ont fait le contrôle et par une personne autorisée à contrôler dont le nom figure dans l’autorisation d’installer. Pour une installation photovoltaïque, il est accompagné du protocole de mesures et d’essais, un formulaire élaboré par la branche avec l’ESTI et la Suva.

Le rapport ne vous décharge pas de votre responsabilité. Le propriétaire veille à ce que son installation électrique soit sûre en tout temps, doit présenter un rapport de sécurité sur demande et fait réparer les défauts sans retard.

Qui peut établir le rapport de sécurité

Poser et raccorder une installation photovoltaïque est un travail électrique soumis à autorisation de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Une entreprise qui n’a qu’une autorisation limitée pour les installations spéciales, comme le photovoltaïque ou les batteries, peut faire le câblage des modules et l’installation jusqu’aux bornes de sortie de l’interrupteur de l’installation, onduleurs et micro-onduleurs compris. Tout ce qui suit, à partir des bornes d’entrée de cet interrupteur, ainsi qu’une batterie couplée en courant alternatif et le rapport de sécurité, relève d’une entreprise titulaire d’une autorisation générale d’installer.

Une entreprise à autorisation limitée n’établit donc pas de rapport de sécurité. Elle fait une première vérification de ses travaux et vous remet le procès-verbal de cette vérification. Le rapport de sécurité vient de l’entreprise à autorisation générale qui raccorde l’installation au tableau électrique.

Le montage des modules sur leur support et leur branchement par des câbles préconfectionnés ne demandent pas d’autorisation, tant qu’aucun travail d’installation électrique n’est nécessaire. Un particulier sans formation d’électricien ne peut pas câbler lui-même son installation, et personne ne peut établir un rapport de sécurité pour ses propres travaux sans les autorisations requises.

L’ESTI tient un registre public des autorisations d’installer. Avant de signer, vérifiez que l’entreprise, ou son sous-traitant pour la partie électrique, y figure avec le bon type d’autorisation. Notre guide pour choisir un installateur solaire détaille les autres vérifications.

Étape 1 : la première vérification et le contrôle final

Pendant les travaux, l’installateur fait une première vérification, consignée dans un procès-verbal, avant de mettre en service tout ou partie de l’installation. Pour le photovoltaïque, l’ESTI renvoie à la norme SN EN 62446-1, qui fixe la documentation, les essais de mise en service et les vérifications d’une installation raccordée au réseau.

Avant de vous remettre l’installation, l’entreprise fait ensuite un contrôle final par une personne du métier ou une personne autorisée à contrôler. Elle en consigne les résultats dans le rapport de sécurité et vous le remet. Si plusieurs entreprises ont travaillé sur le chantier, par exemple un spécialiste solaire pour la toiture et un électricien pour le raccordement, c’est la personne que vous désignez comme responsable de l’ensemble qui fait le contrôle final. Faites écrire dans l’offre qui tient ce rôle.

La date de remise compte : l’OIBT la définit comme le moment à partir duquel tout ou partie de l’installation est utilisée conformément à sa destination. C’est elle qui fait courir le délai du contrôle de réception.

Étape 2 : vous transmettez le rapport au gestionnaire de réseau

L’ordonnance vous désigne : à l’issue du contrôle final, le propriétaire annonce au gestionnaire de réseau la fin des travaux et lui transmet le rapport de sécurité. En pratique, l’installateur le fait souvent pour vous, sur le portail du gestionnaire. Faites-le écrire dans l’offre et gardez une copie.

Le gestionnaire de réseau en a besoin pour mettre l’installation en service. Selon les prescriptions des distributeurs (WV-CH 2025), une installation photovoltaïque ne peut fonctionner en parallèle au réseau que lorsque l’avis d’installation est accepté, que les réglages demandés sont documentés dans un protocole, que le compteur est prêt, et que le rapport de sécurité du contrôle final et les protocoles de mesure sont chez lui. Notre guide du raccordement des panneaux solaires décrit ces étapes côté réseau.

Étape 3 : le contrôle de réception dans les six mois

Quand vous reprenez de l’entreprise une installation de production reliée au réseau à basse tension, vous faites faire, dans les six mois suivant la réception, un contrôle de réception par un organe de contrôle indépendant ou un organisme d’inspection accrédité. Vous remettez le rapport de sécurité de ce contrôle au gestionnaire de réseau dans le même délai. C’est vous qui le commandez et le payez, sauf si l’offre le comprend.

L’organe de contrôle doit être indépendant : quiconque a participé à la conception, à l’exécution ou à la modification de l’installation ne peut pas faire ce contrôle. Votre installateur ne peut donc pas contrôler son propre travail, même s’il détient une autorisation de contrôler. L’ESTI tient aussi un registre public des autorisations de contrôler.

Deux cas demandent un organisme d’inspection accrédité, pas seulement un organe indépendant :

• la partie jusqu’à l’interrupteur de l’installation a été posée par une entreprise qui n’a qu’une autorisation limitée ;
• une batterie couplée en courant continu a été installée par une telle entreprise.

Dans ces deux cas, l’OIBT prévoit que le rapport du contrôle de réception soit remis à l’ESTI plutôt qu’au gestionnaire de réseau. Demandez à l’organisme d’inspection à qui il le transmet, et gardez-en une copie.

La directive n° 220 de l’ESTI, de 2021, parle encore d’un délai de deux mois. L’OIBT en vigueur prévoit six mois, et la directive précise elle-même que les prescriptions de l’OIBT priment.

Le gestionnaire de réseau vérifie ensuite les rapports. Il refuse les rapports incomplets ou manifestement inexacts, peut demander la documentation technique et fixe un délai pour éliminer les défauts. Si les défauts ne sont pas corrigés à temps, il fait appel à l’ESTI.

Et l’ESTI dans tout cela ?

Pour une maison, vous n’avez en général aucun contact direct avec l’ESTI. Depuis le 1er juillet 2021, les installations de production d’énergie ne sont plus soumises à la procédure d’approbation des plans de l’ESTI ; seules les installations à haute tension, au-delà de 1000 V en courant alternatif ou de 1500 V en courant continu, sortent de ce régime simplifié. Le contrôle passe par le rapport de sécurité et le gestionnaire de réseau.

Le gestionnaire annonce à l’ESTI l’achèvement des installations de production, dans les 14 jours après avoir reçu le rapport du contrôle de réception. Selon la directive n° 220, cette annonce ne vise en principe que les installations d’au moins 50 kW de puissance active ou 55 kVA, donc pas une maison ordinaire, mais l’ESTI peut la demander au cas par cas. L’ESTI surveille les organes de contrôle et fait des contrôles ponctuels : si des défauts sont constatés, le coût du contrôle est à la charge du propriétaire ; sinon, à celle de l’organe qui l’a ordonné.

Deux cas passent directement par l’ESTI :

• une installation en îlot, jamais reliée au réseau de distribution, doit être déclarée à l’ESTI, et le rapport de sécurité lui est remis à la mise en service ;
• un litige sur la conformité d’une installation est tranché par l’ESTI.

Un kit de balcon enfichable de 600 W au plus n’entre pas dans la directive n° 220 et ne demande ni autorisation d’installer ni rapport de sécurité ; il s’annonce au gestionnaire de réseau avec sa déclaration de conformité. Voir notre guide du panneau solaire de balcon.

Batterie, agrandissement et RCP

Batterie. Les règles du contrôle final et du contrôle de réception s’appliquent aussi aux batteries nouvellement installées, couplées en courant alternatif ou continu. Une batterie couplée en courant alternatif ne peut être installée que par une entreprise titulaire d’une autorisation générale, qui établit le rapport de sécurité. Notre guide de la batterie solaire aide à choisir le type de couplage.

Agrandissement. Ajouter des panneaux ou une batterie à une installation existante demande une nouvelle annonce au gestionnaire de réseau et un nouveau rapport de sécurité ; les conditions de mise en service s’appliquent de la même manière aux modifications. Pour un agrandissement d’au moins 2 kWc, la rétribution unique de Pronovo peut être demandée pour la puissance ajoutée.

Regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP). Un RCP ne change rien aux obligations de l’OIBT. Chaque installation de production du regroupement a son propre contrôle final, son contrôle de réception et son rapport de sécurité, remis à son propriétaire. Le représentant du RCP communique au gestionnaire de réseau l’identité des propriétaires des installations. Notre guide des RCP et communautés électriques locales explique ces modèles.

Les documents à garder

Le propriétaire conserve la documentation technique pendant toute la durée de vie de l’installation, et les documents du rapport de sécurité au moins pendant une période de contrôle. Selon la directive n° 220 de l’ESTI, l’entreprise doit vous remettre, dans la langue du lieu de l’installation, les documents de la liste ci-dessous.

Le dossier de sécurité de votre installation

Demandez chaque document à la remise et rangez-les avec les papiers de la maison.

• Schéma de principe. L’ensemble de l’installation avec les valeurs nominales du matériel.
• Mise à la terre. Le concept de mise à la terre et de protection contre les surtensions.
• Protections. Type, marque, couplage et fonction des équipements de protection, si l’onduleur n’a pas d’isolation galvanique.
• Notices. Mode d’emploi et instructions d’entretien et de réparation.
• Procédure en cas de panne. Ce qu’il faut faire, et qui appeler.
• Rapport de sécurité. Celui du contrôle final, puis celui du contrôle de réception.
• Protocole de mesures et d’essais. Les mesures faites sur l’installation photovoltaïque.

Ajoutez-y l’offre, la facture, l’accord du gestionnaire de réseau et les garanties : notre guide de l’installation des panneaux solaires donne le dossier complet de fin de chantier.

Les contrôles périodiques et la vente de la maison

Une installation photovoltaïque suit la même période de contrôle que l’installation électrique du bâtiment auquel elle est raccordée. Pour un logement, cette période est en général de 20 ans. Au moins six mois avant la fin de la période, le gestionnaire de réseau vous invite par écrit à présenter un nouveau rapport de sécurité. Le délai peut être prolongé d’un an au plus ; si le rapport n’arrive pas malgré deux rappels, le gestionnaire confie le contrôle à l’ESTI.

La périodicité est inscrite dans le rapport de sécurité. Si une partie de votre installation a été posée par une entreprise à autorisation limitée, vérifiez la période indiquée : l’annexe de l’OIBT range les installations faites par ces entreprises parmi celles contrôlées tous les cinq ans. Demandez à l’organe de contrôle laquelle il retient et pourquoi.

À la vente. Une installation dont la période de contrôle est de 10 ou 20 ans doit aussi être contrôlée à chaque changement de propriétaire, si cinq ans ou plus se sont écoulés depuis le dernier contrôle. Un acheteur demandera le rapport de sécurité ; ayez-le sous la main.

Ce que coûte le contrôle

Aucun tarif officiel n’existe. Le rapport du contrôle final fait partie du travail de l’installateur. Le contrôle de réception est une prestation séparée d’un organe indépendant ; certaines offres l’incluent, d’autres non. Demandez un prix écrit et le nom de l’organe de contrôle avant de signer, et alignez les offres avec notre grille pour comparer des devis solaires. Les contrôles périodiques sont aussi à votre charge.

Le rapport de sécurité et Pronovo

Pour la rétribution unique, Pronovo demande le protocole de réception, ou le rapport de sécurité avec le protocole de mesure et d’essai. Pour la rétribution unique comme pour la vente des garanties d’origine, l’installation doit aussi être certifiée dans le système des garanties d’origine de Pronovo : pour une installation de moins de 100 kW, par l’exploitant de la station de mesure, en général le gestionnaire de réseau, ou par un organe de contrôle autorisé ; un auditeur accrédité n’est obligatoire qu’à partir de 100 kW. Un rapport perdu retarde donc aussi votre rétribution.

Préparez votre projet

Avant de demander des offres, notre calculateur solaire estime la taille, la production, le prix et l’amortissement pour votre adresse. C’est une estimation, pas une offre.

Questions fréquentes

Qui établit le rapport de sécurité d’une installation photovoltaïque ?

L’entreprise titulaire d’une autorisation générale d’installer de l’ESTI, après le contrôle final. Une entreprise qui n’a qu’une autorisation limitée ne peut pas l’établir ; elle vous remet le procès-verbal de sa première vérification.

Qui paie le contrôle de réception ?

Le propriétaire. Il le commande à un organe de contrôle indépendant ou à un organisme d’inspection accrédité dans les six mois après la remise. Certaines offres le comprennent : vérifiez-le avant de signer.

Mon installateur peut-il faire le contrôle de réception ?

Non. Quiconque a participé à la conception ou à l’exécution de l’installation ne peut pas faire le contrôle de réception, ni les contrôles périodiques.

Combien de temps faut-il garder le rapport de sécurité ?

Au moins une période de contrôle, en général 20 ans pour une maison, et la documentation technique pendant toute la vie de l’installation. Gardez tout ensemble.

Faut-il un rapport de sécurité pour un panneau de balcon ?

Non, pour un kit enfichable de 600 W au plus branché sur une prise. Il s’annonce par écrit au gestionnaire de réseau avec la déclaration de conformité du kit.

Faut-il refaire un contrôle quand on vend la maison ?

Oui, si le dernier contrôle date de cinq ans ou plus. L’OIBT demande alors un contrôle à chaque changement de propriétaire pour les installations dont la période est de 10 ou 20 ans.