Obligation de poser des panneaux solaires en Suisse : Confédération et cantons
Quand faut-il poser des panneaux solaires en Suisse ? La règle fédérale, les exigences des cantons romands et alémaniques, la nouvelle loi vaudoise et les exceptions.
En Suisse, l’obligation de poser des panneaux solaires vise d’abord les constructions neuves. La loi fédérale sur l’énergie impose une installation solaire sur le toit ou la façade des nouveaux bâtiments de plus de 300 m² de surface déterminante de construction, mais la plupart des cantons appliquent leurs propres règles, plus strictes : à Genève, en Valais, à Neuchâtel ou à Berne, par exemple, une maison individuelle neuve doit aussi produire une partie de son électricité. Genève et le Valais visent aussi les rénovations de toiture, et Vaud s’y ajoutera avec sa nouvelle loi sur l’énergie, qui entre en vigueur en janvier 2027 et s’appliquera aux demandes de permis déposées six mois plus tard. Pour une maison existante, l’obligation ne naît en général que d’un agrandissement ou d’une rénovation de la toiture.
| Situation | Règle fédérale | Règle cantonale |
|---|---|---|
| Nouveau bâtiment de plus de 300 m² | Installation solaire obligatoire sur le toit ou la façade | Remplacée par la règle cantonale dans la plupart des cantons |
| Nouvelle maison individuelle | Pas d’obligation fédérale | Production obligatoire dans de nombreux cantons, dont GE, VS, NE et BE |
| Rénovation de la toiture | Pas d’obligation fédérale | Obligation à Genève, en Valais, à Lucerne, à Schaffhouse (grands bâtiments) et, pour les demandes de permis déposées six mois après l’entrée en vigueur de sa nouvelle loi (janvier 2027), dans le canton de Vaud |
| Maison existante sans travaux | Pas d’obligation | Pas d’obligation pour un toit de maison dans les cantons présentés ici ; le Valais vise les toits de plus de 500 m² |
La règle fédérale : 300 m²
Depuis le 1er janvier 2025, dans sa teneur actuelle, l’article 45a de la loi sur l’énergie (LEne) prévoit :
- lors de la construction d’un nouveau bâtiment d’une surface déterminante de construction supérieure à 300 m², une installation solaire, photovoltaïque ou thermique, doit être mise en place sur le toit ou la façade ;
- les cantons peuvent étendre cette obligation aux bâtiments plus petits ;
- les cantons règlent les exceptions, notamment lorsque l’installation est contraire à d’autres prescriptions de droit public, techniquement impossible ou disproportionnée sur le plan économique ;
- les cantons qui avaient déjà introduit, au 1er janvier 2023 au plus tard, des exigences de production propre d’électricité dans les constructions neuves selon la partie E du modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2014), ou plus étendues, sont exemptés de cette règle et appliquent la leur (art. 45a al. 4).
La règle fédérale ne s’applique donc directement que dans les cantons sans exigence de ce type. Une maison individuelle ordinaire reste en général sous les 300 m² : c’est la règle cantonale qui compte pour elle.
Les cantons romands
| Canton | Ce qui s’applique | Statut |
|---|---|---|
| Genève | Panneaux photovoltaïques sur toutes les surfaces appropriées de toiture lors d’une construction neuve, d’une rénovation de toiture ou d’une rénovation visant un standard énergétique | En vigueur |
| Valais | Loi cantonale sur l’énergie de 2025 : les bâtiments neufs produisent une partie de leur électricité ; rénovation de toiture : photovoltaïque ou solaire thermique ; toits de plus de 500 m² équipés dans les 25 ans | En vigueur depuis le 1er janvier 2025 |
| Neuchâtel | Bâtiments neufs : au moins 15 W par m² de surface de référence énergétique, et au moins 1 kW | En vigueur |
| Vaud | Nouvelle loi : valoriser le potentiel solaire optimal lors d’une construction neuve, d’une rénovation de toiture ou d’une surélévation | Entrée en vigueur en janvier 2027, pour les demandes de permis déposées six mois plus tard ; règle actuelle à demander au canton |
| Berne (Jura bernois) | Bâtiments neufs : solaire sur au moins 10 % de la surface déterminante ; toits bien exposés : au moins 60 % ; petits bâtiments d’habitation : une règle réduite | En vigueur depuis le 1er janvier 2026 |
| Fribourg | Bâtiments neufs : au moins 10 W par m² de surface de référence énergétique, sans exiger plus de 30 kW | En vigueur depuis le 1er janvier 2020 |
| Jura | Non traité ici | À vérifier auprès du canton |
Genève
Genève a la règle la plus large de Suisse romande. Lors d’une construction neuve, d’une rénovation de toiture ou d’une rénovation qui vise un standard énergétique, des panneaux photovoltaïques sont obligatoires sur toutes les surfaces de toiture appropriées. Les bâtiments classés ou inventoriés, la Vieille-Ville, les ensembles du XIXe et du début du XXe siècle et les périmètres de plans de site en sont exemptés. Le formulaire EN-104 accompagne la demande d’autorisation de construire.
Valais
La loi valaisanne sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, demande que les bâtiments neufs produisent une partie de leur électricité, et qu’une rénovation de toiture s’accompagne de photovoltaïque ou de solaire thermique. Pour la rénovation de toiture, le canton prévoit plusieurs dérogations, notamment pour un bâtiment de classe CECB C ou meilleure après rénovation, pour une rénovation simultanée des façades, pour la seule rénovation du pan nord et pour les bâtiments occupés seulement en été. Les toits de plus de 500 m² doivent être équipés dans les 25 ans. Pour les bâtiments neufs de plus de 300 m² de surface déterminante, l’ordonnance demande une installation solaire couvrant au moins 40 % de cette surface ; l’obligation n’est pas jugée disproportionnée si l’électricité produite coûte moins de 20 centimes par kWh sur 25 ans.
Neuchâtel
Un bâtiment neuf doit produire au moins 15 W par m² de surface de référence énergétique, et au moins 1 kW. Il doit aussi couvrir plus de la moitié de l’eau chaude par le solaire thermique, ou par une quantité équivalente de photovoltaïque. Les petits agrandissements sont exemptés : moins de 50 m², ou moins de 20 % de la surface existante et au plus 1000 m².
Vaud : la nouvelle loi dès 2027 {toc="Vaud"}
Le Grand Conseil vaudois a adopté le 3 février 2026 une nouvelle loi sur l’énergie (LVLEne), qui entre en vigueur en janvier 2027. Son article 39 demande de valoriser le potentiel optimal de production d’énergie solaire lors :
- de la construction d’un nouveau bâtiment ;
- de la rénovation de la toiture ;
- de la surélévation d’au moins un étage.
Le département doit publier un guide d’application de cette règle, notamment pour les bâtiments et sites protégés.
Selon ses dispositions transitoires, l’article 39 de la nouvelle loi vaudoise s’applique aux demandes d’autorisation de construire déposées six mois après son entrée en vigueur. Une demande déposée avant reste soumise à l’ancienne loi de 2006. Si votre projet est en cours, demandez à votre architecte quelle loi s’appliquera à votre dossier.
Berne, pour le Jura bernois
Depuis le 1er janvier 2026, un bâtiment neuf ou un agrandissement dans le canton de Berne doit porter une installation solaire sur au moins 10 % de sa surface déterminante, et les toits bien exposés doivent être couverts sur au moins 60 % de leur surface brute. Les toits de moins de 50 m² sont exemptés, et les façades peuvent compter. Un petit bâtiment d’habitation, jusqu’à 300 m², doit utiliser au moins l’énergie solaire nécessaire pour couvrir la moitié de ses besoins normalisés. La réfection d’au moins la moitié d’un toit existant entraîne seulement une obligation d’annonce.
Les autres cantons
D’après les lois cantonales, toute construction neuve, maison individuelle comprise, doit produire une partie de son électricité à Genève, en Valais, à Neuchâtel, à Fribourg, à Berne, à Zurich, à Lucerne, à Bâle-Ville, à Schaffhouse, en Thurgovie, à Saint-Gall, à Glaris, aux Grisons et dans les deux Appenzell, sans seuil de 300 m². Quelques exemples :
| Canton | Bâtiment neufExigence pour un bâtiment neuf |
|---|---|
| Fribourg, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Grisons | Au moins 10 W par m² de surface de référence énergétique, au plus 30 kW |
| Thurgovie, Schaffhouse | Au moins 30 W par m² de surface de référence énergétique |
| Lucerne | La surface exploitable, fixée à la moitié du toit utilisable, entièrement couverte ; la moitié de celle-ci lors d’une rénovation du toit ; taxe de remplacement jusqu’à CHF 1'000 par kW manquant |
| Saint-Gall | Production propre, au plus 30 kWc, ou demande d’énergie réduite, regroupement avec des voisins, ou taxe |
| Argovie | Règle fédérale : plus de 300 m², modules couvrant au moins 20 % de cette surface |
| Soleure, Bâle-Campagne | Règle fédérale seulement : plus de 300 m² |
Schwyz, Nidwald, Zoug et Obwald ont des lois comparables. Uri applique une nouvelle loi dès le 1er octobre 2026. Pour le Tessin et le Jura, renseignez-vous auprès du canton.
Les cantons vont encore durcir ces règles. Le nouveau modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2025), que les cantons doivent mettre en œuvre entre 2025 et 2030, demande 20 W par m² de surface de référence énergétique pour un bâtiment neuf, sans plafond de 30 kW, et au moins 10 W par m² lors d’une rénovation d’au moins 50 m² de toiture sur un toit bien exposé.
Combien de panneaux faut-il ?
Les exigences cantonales se calculent souvent en watts par m² de surface de référence énergétique (SRE), c’est-à-dire la surface chauffée du bâtiment, pas celle du toit. Pour une maison neuve de 200 m² de SRE :
| Règle | Calcul | Puissance minimale |
|---|---|---|
| MoPEC 2014, partie E (FR, AR, AI, GR) | 200 × 10 W | 2 kW |
| Neuchâtel | 200 × 15 W, au moins 1 kW | 3 kW |
| Thurgovie, Schaffhouse | 200 × 30 W | 6 kW |
| MoPEC 2025 | 200 × 20 W | 4 kW |
Ces exigences sont des planchers. Une installation de 2 à 6 kW occupe une petite partie d’un toit de maison, alors que la rétribution unique est calculée par kW et que le prix par kWc baisse avec la taille. Faites chiffrer aussi l’installation qui couvre le toit bien exposé : c’est souvent la plus rentable. Genève vise d’ailleurs déjà toutes les surfaces de toit appropriées, et Vaud visera le potentiel optimal avec sa nouvelle loi.
Les exceptions et les alternatives
La loi fédérale laisse les cantons régler les exceptions, notamment quand une installation serait contraire à d’autres prescriptions, techniquement impossible ou économiquement disproportionnée. Les cantons en ajoutent d’autres :
- bâtiments protégés : Genève exempte les bâtiments classés ou inventoriés, la Vieille-Ville et certains ensembles ;
- petits agrandissements : moins de 50 m², ou moins de 20 % de la surface existante, dans plusieurs cantons, dont Neuchâtel, Fribourg et les Appenzell ;
- sites peu ensoleillés : les Grisons exemptent les sites qui reçoivent moins de 1250 kWh par m² et par an ;
- alternatives : Saint-Gall et les Grisons admettent un regroupement dans le cadre de la consommation propre avec des voisins ; Lucerne, Saint-Gall et Glaris prévoient une taxe de remplacement.
Une installation posée pour respecter l’obligation reste soumise aux règles ordinaires : elle se déclare avec la demande de permis de la maison neuve, à Genève avec le formulaire EN-104, elle est raccordée par une entreprise titulaire des autorisations de l’ESTI et elle peut recevoir la rétribution unique de Pronovo si elle en remplit les conditions, dont une puissance d’au moins 2 kW. Un toit solaire qui remplace la couverture compte aussi : voir notre guide des panneaux solaires intégrés à la toiture.
Et pour une maison existante ?
Aucune règle fédérale n’oblige à équiper une maison existante. Dans les cantons présentés ici, l’obligation naît d’une construction neuve, d’un agrandissement ou d’une rénovation de toiture ; seul le Valais vise aussi, sans travaux, les toits de plus de 500 m², à équiper dans les 25 ans. Genève, le Valais, Lucerne et Schaffhouse la prévoient déjà pour certaines rénovations de toit, et Vaud le fera avec sa nouvelle loi. Bâle-Ville prépare une « offensive solaire » qui étendrait l’obligation aux toits existants appropriés de plus de 100 m² ; ce projet n’est pas encore adopté.
Si vous refaites votre toit, c’est aussi le bon moment pour poser des panneaux, obligation ou non : vous évitez d’avoir à démonter la couverture plus tard. Une installation sur un toit existant s’annonce en général à la commune, sans permis, comme l’explique notre guide annonce ou permis pour des panneaux solaires.
Avant de déposer votre permis
Les questions à poser à votre architecte
La commune et le service cantonal de l’énergie confirment ce qui s’applique à votre parcelle.
- Loi applicable. Quelle loi cantonale s’applique à la date de dépôt de votre demande.
- Base de calcul. Surface de référence énergétique, surface déterminante ou surface de toit.
- Puissance minimale. Le calcul, et ce que coûterait le toit bien exposé entier.
- Formulaire. Le justificatif énergétique à joindre, par exemple EN-104 à Genève.
- Exceptions. Protection du patrimoine, ensoleillement, agrandissement mineur.
- Alternatives. Regroupement avec des voisins ou taxe de remplacement, si le canton les admet.
- Rétribution unique. Puissance, catégorie ajoutée ou intégrée, et date de mise en service.
Pour le prix d’une installation selon sa taille, voyez notre guide des prix des panneaux solaires en Suisse, et pour le déroulé d’un projet, notre guide des panneaux solaires. Sur un immeuble, l’électricité peut être partagée entre les logements dans un regroupement ou une communauté électrique locale.
Préparez votre projet
Notre calculateur solaire estime ce que votre toit peut produire et ce que l’installation coûterait. C’est une estimation, pas une offre ni un justificatif énergétique.
Questions fréquentes
Les panneaux solaires sont-ils obligatoires en Suisse ?
Pour les nouveaux bâtiments, souvent oui. La loi fédérale vise les bâtiments neufs de plus de 300 m² de surface déterminante, et la plupart des cantons, dont Genève, le Valais, Neuchâtel et Berne, demandent aussi aux maisons neuves de produire une partie de leur électricité.
Dois-je poser des panneaux sur ma maison existante ?
Non, en général, sauf si vous agrandissez ou, dans certains cantons comme Genève et le Valais, rénovez la toiture. Le Valais demande aussi d’équiper les toits de plus de 500 m² dans les 25 ans, ce qui touche rarement une maison.
Quelle est la règle dans le canton de Vaud ?
La nouvelle loi sur l’énergie, en vigueur en janvier 2027, demande de valoriser le potentiel solaire optimal lors d’une construction neuve, d’une rénovation de toiture ou d’une surélévation. Elle s’applique aux demandes de permis déposées six mois après son entrée en vigueur.
Une installation obligatoire reçoit-elle la rétribution unique ?
La rétribution unique de Pronovo peut être demandée pour toute installation qui en remplit les conditions, dont une puissance d’au moins 2 kW et un emplacement fixe. Faites vérifier ces conditions dans l’offre.
Le solaire thermique compte-t-il ?
La règle fédérale admet une installation photovoltaïque ou thermique. Plusieurs cantons demandent en revanche une production d’électricité, exprimée en watts par m² ; Neuchâtel demande les deux.
Que se passe-t-il si mon toit ne s’y prête pas ?
Les cantons prévoient des exceptions, par exemple pour les bâtiments protégés ou les sites peu ensoleillés, et parfois une alternative : participation à une installation commune ou taxe de remplacement.