Panneaux solaires et impôts en Suisse : déduction, rétribution et revenus

Sur une maison que vous habitez depuis quelques années, le coût d’une installation solaire se déduit du revenu imposable, pour l’impôt fédéral direct et, dans la plupart des cantons, pour l’impôt cantonal. Cette déduction fédérale vaut jusqu’à l’année fiscale 2028 : dès le 1er janvier 2029, la suppression de la valeur locative y met fin. Sur une maison neuve, la règle fédérale n’admet pas de déduction et chaque canton fixe un délai, de zéro à cinq ans. La rétribution unique réduit le montant déductible, et la vente du surplus peut être un revenu imposable.

Chaque canton a sa pratique. Cette page donne la règle fédérale et la pratique de 14 cantons ; pour les autres, vérifiez auprès de l’administration fiscale de votre canton.

En bref

La déduction sur une maison existante

La loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD, art. 32 al. 2) permet de déduire les frais d’entretien d’un immeuble privé et assimile à ces frais les investissements qui servent à économiser l’énergie et à protéger l’environnement. Une installation photovoltaïque sur un bâtiment existant en fait partie. Les cantons appliquent la même logique à l’impôt cantonal et communal.

Pour en profiter, déclarez les frais effectifs de l’année plutôt que la déduction forfaitaire pour entretien : c’est ce que demandent notamment les Grisons et Fribourg. Joignez la facture de l’installateur ; selon le canton, c’est la date de la facture (Vaud, Neuchâtel, Berne, Jura), de l’échéance (Thurgovie) ou du paiement (Fribourg) qui détermine l’année de la déduction. Selon l’analyse de la Conférence suisse des impôts (2020), une batterie qui stocke le courant du toit fait partie de l’installation. Zurich, Berne, Soleure et les Grisons admettent explicitement sa déduction ; ailleurs, vérifiez auprès du canton. Une borne de recharge suit des règles différentes : Zurich l’admet, Berne si elle est alimentée par l’installation, la Thurgovie non.

Quand la déduction dépasse votre revenu

L’impôt fédéral direct permet de reporter la part qui ne peut pas être déduite sur les deux périodes fiscales suivantes (LIFD art. 32 al. 2bis). La Conférence suisse des impôts admet aussi de répartir les travaux sur plusieurs années. Les cantons appliquent le même report sur deux périodes (LHID art. 9 al. 3bis) ; Genève parle ainsi de trois exercices au plus, année des travaux comprise. Vous ne pouvez pas étaler librement les frais : la Thurgovie les déduit l’année où ils sont dus, mais vous pouvez échelonner les travaux.

Construction neuve : les délais cantonaux

Selon la règle fédérale, une installation posée lors de la construction, ou peu après, fait partie du coût d’investissement du bâtiment et n’est pas déductible (Tribunal fédéral, 2C_727/2012). Chaque canton fixe le délai après lequel un bâtiment n’est plus considéré comme neuf. Selon la pratique des Grisons, une rénovation complète n’est plus traitée comme une construction neuve depuis un arrêt du Tribunal fédéral du 23 février 2023.

Pour le Tessin, Zoug, Schwyz, Obwald, Uri, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, Bâle-Ville, Glaris et Argovie, le délai pour une maison neuve est à vérifier auprès du canton.

La rétribution unique dans la déclaration

La rétribution unique de Pronovo et les autres subventions réduisent le coût que vous pouvez déduire. Tout dépend de l’année du versement :

• Versée la même année : vous la retranchez des frais (Vaud, Lucerne).
• Connue ou versée plus tard : Berne vous laisse déduire les frais entiers, puis impose la rétribution l’année où son montant est fixé ; la Thurgovie permet de la retrancher des frais de l’année des travaux, sinon elle est imposée l’année du versement ; Vaud la fait déclarer comme autre revenu ; Fribourg impose la rétribution qui n’a pas réduit les frais ; Neuchâtel retranche les subventions « reçues ou à recevoir ».

Comme Pronovo tient une liste d’attente et ne publie pas de délai pour 2026, la rétribution peut n’arriver que l’année suivante. Gardez la décision et l’avis de versement avec la facture.

La vente du surplus : un revenu, selon le canton

L’argent que votre gestionnaire de réseau vous paie pour le courant injecté, selon le tarif de reprise, est en principe un revenu. Avec le principe net, on en déduit les frais d’électricité achetée au réseau admis par le canton. Ce calcul est distinct de l’exonération du courant solaire consommé sur place. Votre canton détermine les frais déductibles et les éventuelles dispenses de déclaration pour les petites installations.

• Lucerne, Vaud et Nidwald : la vente n’est imposée qu’au-delà de 10'000 kWh par année. Il s’agit d’un seuil de production ou de vente, pas d’une part d’autoconsommation ; Lucerne ne calcule plus de part consommée sur place.
• Berne : vous pouvez déduire des recettes de vente les frais variables d’électricité achetée au réseau. L’exemple de l’administration fiscale donne CHF 1'500 de recettes moins CHF 1'200 de frais d’électricité = CHF 300 de revenu net. Pour une installation de 10 kWc au plus, ce revenu net n’a pas à être déclaré. Ce seuil s’applique à toute l’installation, pas à la part de chaque copropriétaire.
• Fribourg : le revenu est calculé selon le principe net.

Une maison de 10 kWc produit, selon le lieu, autour de 11'000 à 13'000 kWh par an (11'446 kWh à Zurich, 12'755 kWh à Lausanne selon PVGIS, orientation sud à 30°). Elle peut donc approcher ou dépasser le seuil de 10'000 kWh : regardez la production annuelle de l’installation (Lucerne, Nidwald) et la quantité vendue (Vaud) sur votre décompte.

TVA : ni sur la rétribution, rarement sur la vente

L’installation posée porte la TVA normale de 8,1 %, déjà comprise dans les prix d’une offre. La rétribution unique est une indemnité compensatoire : Pronovo la verse sans TVA. Pour la vente du surplus, l’assujettissement à la TVA ne commence qu’à CHF 100'000 de chiffre d’affaires par an, un montant qu’une maison n’atteint pas.

Impôt sur la fortune

L’installation augmente en principe la valeur de l’immeuble. Bâle-Ville déclare une installation sur le toit à part, à 50 % de son coût, sauf une petite installation qui sert à votre propre consommation. Berne compte 20 % du prix d’achat, Lucerne 25 % de la valeur à neuf. Dans les autres cantons, à vérifier auprès du canton.

Ce qui change en 2029

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2029 l’entrée en vigueur de la réforme de l’imposition du logement. La valeur locative disparaît, et avec elle, pour l’impôt fédéral direct, la déduction des frais d’entretien d’un logement occupé par son propriétaire et celle des investissements d’économie d’énergie. Les années fiscales 2026, 2027 et 2028 sont donc les dernières avec une déduction fédérale.

Les cantons peuvent garder une déduction pour les économies d’énergie, pour un temps limité : au plus tard jusqu’en 2050, selon la loi sur l’harmonisation des impôts directs (LHID art. 78h al. 2). Berne indique que sa décision est encore ouverte. Si vous prévoyez des travaux, renseignez-vous auprès de votre canton sur la règle qui s’appliquera après 2028.

Pour savoir si l’installation se rentabilise sans compter sur la déduction, voyez notre guide de la rentabilité des panneaux solaires. Nos exemples y sont calculés sans déduction fiscale ; le calculateur fait de même pour votre adresse.

Avant de remplir la déclaration

Les pièces à réunir

• La facture finale de l’installateur, avec sa date, et le détail entre panneaux, onduleur, batterie et borne de recharge.
• La date de construction de la maison et, si elle est récente, le délai de votre canton.
• La décision et l’avis de versement de la rétribution unique et des autres subventions, avec leur année.
• Le décompte annuel de votre gestionnaire de réseau : kWh vendus et montant payé.
• Le choix des frais effectifs plutôt que du forfait pour l’année des travaux.
• Si la déduction dépasse votre revenu, le montant à reporter sur les années suivantes.

Les offres ne détaillent pas toujours la batterie et la borne séparément. Demandez-le avant de signer : le guide comparer des devis solaires liste les lignes utiles, et celui des prix en Suisse ce que comprend un prix posé. Pour la batterie solaire, vérifiez aussi la règle de votre canton.

Questions fréquentes

Peut-on déduire des panneaux solaires sur une maison neuve ?

Selon la règle fédérale, non : ils font partie du coût de construction. Certains cantons l’admettent, comme le Valais pour une résidence principale ou Berne depuis 2024 ; d’autres attendent un délai, de un à cinq ans. Consultez le tableau ; pour les autres cantons, à vérifier auprès du canton.

Faut-il déclarer l’électricité que je consomme moi-même ?

Dans la plupart des cantons, non ; Lucerne, par exemple, ne calcule plus de part consommée sur place. Les recettes de vente sont traitées séparément. Berne permet d’en déduire les frais variables d’électricité achetée au réseau et dispense les installations de 10 kWc au plus de déclarer leur revenu net.

La rétribution unique est-elle imposable ?

Elle réduit les frais déductibles si elle est versée l’année des travaux. Versée plus tard, elle est déclarée comme revenu dans plusieurs cantons, par exemple Vaud et Fribourg.

Une batterie est-elle déductible ?

Avec l’installation solaire, oui à Zurich, Berne, Soleure et dans les Grisons. À Zurich, Soleure et dans les Grisons, pas sur un bâtiment neuf ; à Berne, aussi sur un bâtiment neuf depuis 2024 pour l’impôt cantonal. Dans les autres cantons, à vérifier auprès du canton.

Que change la suppression de la valeur locative ?

Dès le 1er janvier 2029, plus de déduction fédérale pour l’entretien et les économies d’énergie d’un logement occupé par son propriétaire. Les cantons peuvent garder la leur, au plus tard jusqu’en 2050. Les années 2026 à 2028 restent déductibles pour l’impôt fédéral.